VIDEO OFFICIELLE DE PRESENTATION DES SAFER
Si le terrain ciblé est un terrain à vocation agricole (au sens juridique), la SAFER à un droit de préemption théorique sur ce terrain.
<aside> 💡 Droit de préemption : droit de se porter acquéreur en lieu et place de l'acheteur.
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Les Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Ruraux (SAFER) sont des organismes privés d'intérêt général et sous tutelle du ministère des Finances et de l'Agriculture. Elles ont pour objectif le développement durable des territoires ruraux et la transparence du marché foncier rural, mais également la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et des paysages
<aside> 💡 Dans une situation de vente/achat d'un terrain agricole, la SAFER doit être avertie deux mois avant tout transfert de propriété.
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Par ce droit de préemption, la SAFER peut privilégier l'installation d'agriculteurs exploitants, selon les besoins du territoire et les intérêts manifestés ou non d'agriculteurs.
<aside> 💡 En 2013, 0,7% des cas de ventes de bien immobiliers à vocation agricoles ont été préemptées par la SAFER (Source : Rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux). En 2016, 0,5% des ventes étaient concernées (Source : Joris Danthon, Guide juridique pour habitats alternatifs, 2020, p. 47)
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